Objet
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : CGV) régissent les droits et les obligations des parties prenantes dans le cadre des ventes en ligne proposées par le Tennis Club de Collonge-Bellerive ayant son siège au 22, chemin de Relion – 1245 Collonge-Bellerive, Suisse (ci-après TCCB).
Achat
Principe général
Toute commande effectuée en ligne sur le site du TCCB vaut automatiquement l’acceptation des présentes CGV par l’acheteur.
Confirmation
Toute commande effectuée avec succès sur le site du TCCB fait l’objet d’un message de confirmation sous la forme d’un courrier électronique.
Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation effective de l’achat.
L’acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande en ligne.
Prix
Les prix qui figurent sur le site du TCCB sont en Francs Suisses (CHF).
Modalités de paiement
Méthodes de paiement : paiement par cartes de crédit par l’intermédiaire de notre tiers prestataire, SIX Payment Services.
Droit de contestation / remboursement
L’achat peut être contesté par l’acheteur durant un délai de 5 jours, dès la conclusion du contrat de vente.
Cette contestation doit se faire exclusivement par écrit à l’adresse e-mail tennis@tccb.ch.
En cas de réservation d’un terrain, si l’acheteur considère qu’il n’a pas été en mesure de jouir de cette réservation en raison des conditions climatiques, l’acheteur devra formuler sa demande de contestation par écrit à l’adresse email susmentionnée. Le TCCB décidera à sa discrétion de la suite qu’il réservera à une telle demande, au vu des éléments en sa possession.En tous les cas, si l’acheteur a entamé son heure de location, celle-ci n’est en principe pas remboursée.
Si le TCCB décide de réserver une suite favorable à la demande de contestation de l’acheteur, le crédit du compte membre de celui-ci sera crédité à due concurrrence de l’achat annulé.
Protection des données
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles et traitées comme telles, conformément à législation applicable en la matière, soit notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les informations nécessaires au paiement de la commande par l’intermédiaire du tiers prestataire, SIX Payment Services, seront communiquées à celui-ci.
Modifications des CGV
Le TCCB est susceptible de modifier en tout temps les présentes CGV.
Il informera les acheteurs des modifications faites sur le site www.tccb.ch.
La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et TCCB
Droit applicable et for
En cas de litige, les CGV en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.
Le for juridique est établi à Genève, Suisse.